Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Nous trouver

room

Nous contacter

send

Vos démarches

import_contacts

Les professionnels de santé

local_hospital

Les transports

directions_subway

Menus

local_dining