Extrait du casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers,
même s'il s'agit d'un conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

Depuis le 26 septembre 2018, le Casier judiciaire national a lancé un nouveau site internet de demande d’extrait de casier judiciaire.
 
Cette évolution a entrainé un certain nombre de modifications dans les modalités de demande et de délivrance d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :

• Le site a changé d'adresse URL : l'adresse est désormais casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

• Le particulier peut recevoir son bulletin n°3 néant par voie dématérialisée, s'il le souhaite. Il peut également continuer à le recevoir par voie postale.

• Le bulletin n°3 néant a changé d’aspect : la mise en page a été modifiée et le document n’est plus imprimé sur papier sécurisé mais sur papier blanc.

• L'authenticité du bulletin n°3 peut être vérifiée sur un site internet dédié : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif, à l’aide des informations mentionnées en haut à gauche du document (date et heure de délivrance, identification du document et clé de contrôle).

• Jusqu'à présent, il existait deux formulaires distincts en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire, l'un pour les personnes nées en France, l'autre pour les personnes nées hors de France. Il n'existe désormais plus qu'un formulaire unique.

• L’accueil physique du Casier judiciaire national a fermé ses portes.