Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers,
même s'il s'agit d'un conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

Vous pouvez le demander sur Service public.


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