L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.

La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).